Le CLERCT, un drôle d’acronyme!

La CLERCT, un drôle d’acronyme !

Pôle multimodal de Bergerac

 

La loi NOTRe confie la compétence en matière de transport scolaire et de transport interurbain (principalement le réseau départemental de bus) au Conseil Régional à partir du 1er janvier 2017. Auparavant, ce service était assuré par le département via une DSP (délégation de service public).

Ce transfert de compétence permet donc à la région de pouvoir organiser les transports collectifs à l’échelon régional et de mieux trouver des complémentarités entre les bus, les TER, voire les navettes maritimes, ainsi que leurs infrastructures.

Cette modification a des conséquences financières pour le département comme pour la région. Le transfert doit être économiquement neutre pour les deux collectivités territoriales. Au nieau régional, l’impact financier est estimé à environ 300 millions d’euros.

La CLERCT (Commission locale d’évaluation des ressources et des charges transférées) a pour rôle d’évaluer le montant des charges transférées des 12 départements à la région Nouvelle Aquitaine.

Elle est composée à parité de conseiller régionaux et de conseiller départementaux et présidée par un magistrat de la CRC (Chambre Régionale des Comptes). Elle se prononce, à l’issue de plusieurs réunions, et après une analyse financière fine des services respectifs des deux collectivités et de la CRC.

Représentant le Conseil Régional, j’ai assisté à la Clerct Dordogne qui s’est réunie le 29 novembre. Une prochaine réunion est prévue à nouveau le 14 décembre.

Pour compenser ce transfert de compétences, et donc de charges, des du département sont transférées à la région ressources (25 « points » de CVAE (contribution de la Valeur Ajoutée des Entreprises)).

En cas d’accord de la CLERCT à majorité des 2/3, la décision est transférée à la préfecture de département pour une mise en application par voie d’arrêté préfectoral.

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